Article R483-12 (version du 11 mars 2017)

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.