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Version en vigueur du 2 septembre 2019 au 1 janvier 2022
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU Titre II Chapitre I Article D. 121-1 Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 Titre II Chapitre II Articles D. 122-1 et D. 122-2 Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 Article D. 122-3 Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 Titre II Chapitre III Articles D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 Articles D. 123-6 et D. 123-12 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 Décret n° 2015-668 du 15 juin