Article D45-12 (version du 1 novembre 2018)

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Texte intégral

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Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.