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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
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La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2018-426Ajout : 2018-1359 du Suppression : 31Ajout : 28 Suppression : maiAjout : décembre 2018 Suppression : portant diverses dispositions relatives àAjout : relatif Suppression : l'allocationAjout : aux Suppression : pourAjout : conditions Suppression : demandeurAjout : matérielles Suppression : d'asileAjout : d'accueil, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article D. 744-26 , la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;