Article D47-1-18 (version du 22 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 22 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 mai 2017

Les dispositions de l'article D. 47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par l'article 694-44 , de transfèrement sur le territoire national d'une personne détenue dans l'Etat d'émission pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne.