Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 novembre 2019
Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission. Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose.