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Ajout · Suppression
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de Suppression : cinqAjout : quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur proposition du président de chambre intéresséAjout : , et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président. Suppression : CinqAjout : Quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire Ajout : par chambre et six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes sont désignés dans les mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtresAjout : ,Suppression : ouAjout : les
conseillers maîtres en service extraordinaire
Ajout : et les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes
mentionnés ci-dessus. Participent également à cette formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes
Suppression : ayant le grade de conseiller maître
lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné.
Suppression : La
Ajout : Sous
Ajout : réserve du second alinéa de l'article R. 112-37 , la
chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6 , des
rapports
Suppression : publics
Ajout : prévus
Suppression : autres
Ajout : aux
Suppression : que
Ajout : articles
Suppression : ceux
Ajout : LO
Suppression : mentionnés
Ajout : 132-2-1
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : deuxième
Ajout : LO
Suppression : alinéa
Ajout : 132-3
Ajout : ainsi qu'aux 3°, 4° et 5°
de l'article
Suppression : R.
Ajout : 58
Suppression : 112-37
Ajout : de
Suppression : .
Ajout : la
Suppression : Elle
Ajout : loi
Ajout : organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et
en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le texte.