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Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formationAjout : , Suppression : etAjout : en fixe Suppression : saAjout : la compositionSuppression : . Suppression : IlAjout : et en nomme le présidentSuppression : ,Ajout : . le