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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
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133 mots ajoutés151 mots supprimés
Ajout · Suppression
A la clôture de chaque exercice, les Suppression : chefsAjout : comptables Suppression : deAjout : secondaires Suppression : serviceAjout : du Suppression : comptableAjout : réseau de Suppression : 1re etAjout : la Suppression : 2eAjout : direction Suppression : catégorieAjout : générale
des
Suppression : impôts
Ajout : douanes
et
Suppression : les receveurs
Ajout : droits
Suppression : principaux
Ajout : indirects
Suppression : régionaux
Ajout : dressent,
Suppression : des
Ajout : chacun
Suppression : douanes
Ajout : en
Suppression : dressent,
Ajout : ce
Suppression : sous
Ajout : qui
Suppression : leur
Ajout : le
Suppression : responsabilité
Ajout : concerne
, un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des droits dont la perception
Ajout : leur
incombe
Ajout : .
Suppression : aux
Ajout : A
Suppression : receveurs
Ajout : la
Ajout : même époque, ils dressent également un état récapitulatif des réductions et annulations
de
Suppression : leur
Ajout : droits
Suppression : circonscription
Ajout : et des admissions en non-valeur
. Ils produisent au soutien de
Suppression : cet
Ajout : ces
Suppression : état
Ajout : états
les décisions et pièces justificatives des réductions et annulations de droits et des admissions en
Suppression : non valeur et une expédition des ordres de versement et des arrêtés
Ajout : non-valeur,
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : débet
Ajout : que
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : auraient
Ajout : autres
Suppression : été
Ajout : pièces
Suppression : émis
Ajout : indiquées
Suppression : contre
Ajout : dans
les
Suppression : receveurs en
Ajout : nomenclatures
Suppression : application
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
l' article
Suppression : 3
Ajout : 50
du décret n°
Suppression : 77-1017
Ajout : 2012-1246
du
Suppression : 1er
Ajout : 7
Suppression : septembre
Ajout : novembre
Suppression : 1977
Ajout : 2012
relatif à la
Suppression : responsabilité des receveurs des administrations financières, ainsi que les autres pièces
Ajout : gestion
Suppression : indiquées
Ajout : budgétaire
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : comptable
Suppression : nomenclatures
Ajout : publique
. A la même époque,
Suppression : les receveurs principaux des impôts et les receveurs des douanes
Ajout : ils
dressent
Suppression : ,
Suppression : chacun en ce qui le concerne,
Ajout : aussi
un état
Ajout : nominatif
des droits de la réalisation desquels ils doivent justifier
Ajout : ,
Ajout : qui restent à recouvrer,
en application des articles 1er et 4 du décret
Ajout : n° 77-1017
du 1er septembre 1977
Suppression : précité,
Ajout : relatif
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : restent
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : responsabilité
Suppression : recouvrer
Ajout : des receveurs des administrations financières
. Ces états et pièces sont adressés
Suppression : par les chefs de service
Ajout : au
comptable
Suppression : de
Ajout : centralisateur
Suppression : 1re
Ajout : compétent,
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : 2e
Ajout : les
Suppression : catégorie
Ajout : annexe
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : impôts
Ajout : comptes
Suppression : et
Ajout : qu'il
Suppression : les
Ajout : rend
Suppression : receveurs
Ajout : à
Suppression : principaux
Ajout : la
Suppression : régionaux
Ajout : Cour
des
Suppression : douanes aux
Ajout : comptes
Suppression : directeurs
Ajout : en
Suppression : départementaux
Ajout : y
Suppression : ou
Ajout : joignant
, le cas échéant,
Suppression : régionaux
Ajout : l'expédition
des
Suppression : finances publiques,
Ajout : ordres
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'agent
Ajout : versement
Suppression : comptable
Ajout : et
des
Suppression : impôts
Ajout : arrêtés
de
Suppression : Paris
Ajout : débet
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : auraient
Suppression : receveur
Ajout : été
Suppression : principal
Ajout : émis
Suppression : régional
Ajout : contre
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : douanes
Ajout : comptables
Suppression : de
Ajout : secondaires
Suppression : Paris,
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : application
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : annexent
Ajout : articles
Suppression : aux
Ajout : 429
Suppression : comptes
Ajout : et
Suppression : qu'ils
Ajout : suivants
Suppression : rendent
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'annexe
Suppression : la
Ajout : 3
Suppression : Cour
Ajout : au
Ajout : code général
des
Suppression : comptes
Ajout : impôts
.