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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020
Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des douanes et des droits indirects concernés.
Nouvelle version :
Les arrêts Suppression : etAjout : rendusSuppression : ordonnancesAjout : en
Suppression : prévus
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article D. 131-4 sont notifiés par
Suppression : le secrétaire général de
la Cour des comptes aux comptables
Suppression : intéressés
Ajout : secondaires qui étaient mis en cause
,
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : directeurs
Ajout : comptable
Suppression : départementaux
Ajout : centralisateur compétent
,
Ajout : au directeur régional
ou
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : interrégional
Suppression : cas
Ajout : des
Suppression : échéant,
Ajout : douanes
Suppression : régionaux
Ajout : et
des
Suppression : finances
Ajout : droits
Suppression : publiques
Ajout : indirects
concernés
Ajout : et au ministre chargé des douanes
. Les
Suppression : arrêts
Ajout : ordonnances
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : ordonnances
Ajout : notifiées
Suppression : relatifs
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : états
Ajout : Cour
des
Suppression : receveurs
Ajout : comptes
Ajout : au comptable centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional
des douanes
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : également
Ajout : des
Suppression : notifiés
Ajout : droits
Suppression : aux
Ajout : indirects
Suppression : directeurs
Ajout : concernés
Suppression : régionaux
Ajout : et
Ajout : au ministre chargé des douanes. Dans les quinze jours suivant réception, le directeur régional
ou
Suppression : interrégionaux
Ajout : interrégional
des douanes et des droits indirects
Ajout : notifie les ordonnances aux comptables
concernés.
Ajout : Il rend compte de cette notification à la Cour des comptes en justifiant de leur réception par les intéressés.