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94 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les arrêts Suppression : etAjout : rendusSuppression : ordonnancesAjout : enSuppression : prévusAjout : applicationSuppression : àAjout : de l'article D. 131-4 sont notifiés par Suppression : le secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables Suppression : intéressésAjout : secondaires qui étaient mis en cause, Suppression : auxAjout : au
Suppression : directeurs
Ajout : comptable
Suppression : départementaux
Ajout : centralisateur compétent
,
Ajout : au directeur régional
ou
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : interrégional
Suppression : cas
Ajout : des
Suppression : échéant,
Ajout : douanes
Suppression : régionaux
Ajout : et
des
Suppression : finances
Ajout : droits
Suppression : publiques
Ajout : indirects
concernés
Ajout : et au ministre chargé des douanes
. Les
Suppression : arrêts
Ajout : ordonnances
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : ordonnances
Ajout : notifiées
Suppression : relatifs
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : états
Ajout : Cour
des
Suppression : receveurs
Ajout : comptes
Ajout : au comptable centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional
des douanes
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : également
Ajout : des
Suppression : notifiés
Ajout : droits
Suppression : aux
Ajout : indirects
Suppression : directeurs
Ajout : concernés
Suppression : régionaux
Ajout : et
Ajout : au ministre chargé des douanes. Dans les quinze jours suivant réception, le directeur régional
ou
Suppression : interrégionaux
Ajout : interrégional
des douanes et des droits indirects
Ajout : notifie les ordonnances aux comptables
concernés.
Ajout : Il rend compte de cette notification à la Cour des comptes en justifiant de leur réception par les intéressés.