Article D231-5 (version du 1 mai 2017)

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 19 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 19 novembre 2017

Les seuils financiers prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte administratif. Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés au cours de l'exercice, les recettes ordinaires sont considérées comme nulles. Les seuils financiers prévu au 4° de l'article L. 211-2 est apprécié tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 sur la base du dernier compte financier.