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Suppression : LorsqueAjout : Le Ajout : droit d'évocation de la chambre régionale des comptes Suppression : décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public, d'exercer son droit d'évocation, celui-ciAjout : est Suppression : porteAjout : exercé Suppression : surAjout : dans les Suppression : comptesAjout : conditions Suppression : nonAjout : fixées Suppression : encoreAjout : au Suppression : apurésAjout : deuxième Suppression : parAjout : alinéa Suppression : l'autoritéAjout : de Suppression : compétenteAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : l'EtatAjout : 212-4 .