Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés55 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L. 112-7-1 . Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la Cour.
Nouvelle version :
Ajout : En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les Suppression : rapporteursmembres
Ajout :
Ajout : ainsi désignés
sont choisis
Suppression : parmi
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : ordre
Suppression : membres
Ajout : d'ancienneté
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : nomination
Suppression : d'Etat,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : magistrats
Ajout : Cour
Ajout : d'appel financière. En cas d'ancienneté égale
de
Suppression : l'ordre
Ajout : plusieurs
Suppression : judiciaire
Ajout : membres
,
Ajout : le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou