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Ajout · Suppression
Ajout : En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les Suppression : rapporteursAjout : membresAjout : ainsi désignés sont choisis Suppression : parmiAjout : parSuppression : lesAjout : ordreSuppression : membresAjout : d'anciennetéSuppression : duAjout : de
Suppression : Conseil
Ajout : nomination
Suppression : d'Etat,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : magistrats
Ajout : Cour
Ajout : d'appel financière. En cas d'ancienneté égale
de
Suppression : l'ordre
Ajout : plusieurs
Suppression : judiciaire
Ajout : membres
,
Ajout : le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou