Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020

Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Nouvelle version :
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être ~~Suppression : publié et communiqué aux~~Ajout : rendu ~~Suppression : tiers~~Ajout : public

par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou

~~Suppression : l'établissement~~

Ajout : l'organisme

~~Suppression : public~~

Ajout : soumis

~~Suppression : concerné~~

Ajout : au contrôle de la chambre