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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la chambre territoriale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque~~Ajout : Le Ajout : droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes ~~Suppression : décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci~~Ajout : est

~~Suppression : porte~~

Ajout : exercé

~~Suppression : sur~~

Ajout : dans

les

~~Suppression : comptes~~

Ajout : conditions

~~Suppression : non~~

Ajout : fixées

~~Suppression : encore~~

Ajout : au

~~Suppression : apurés~~

Ajout : deuxième

~~Suppression : par~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : l'autorité~~

Ajout : de

~~Suppression : compétente~~

Ajout : l'article

~~Suppression : de~~

Ajout : R.

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : 262-3