Article R3211-2 (version du 6 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

Les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 sont : 1° Le contrôle général des armées ; 2° La direction générale de l'armement ; 3° Le service d'infrastructure de la défense ; 4° Le service de la justice militaire ; 5° Les affaires maritimes.