Article R*744-2-2 (version du 3 janvier 2018)

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 .