Article R744-2-3 (version du 3 janvier 2018)

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 .