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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : L'obligation Suppression : jugementAjout : mentionnée Suppression : quiAjout : au Suppression : reconnaîtAjout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : responsabilitéAjout : du Ajout : E du Suppression : défendeurI
Ajout :
Suppression : précise,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : application
Ajout : 16
Ajout : précité est prévue à peine d'irrecevabilité
de
Suppression : l'article
Ajout : l'action
Suppression : L
Ajout : de groupe
.
Suppression : 77-10-9
Ajout : La
Ajout : juridiction peut rejeter d'office celle-ci
,
Suppression : s'il
Ajout : après
Suppression : est
Ajout : avoir
Suppression : fait
Ajout : invité
Suppression : application
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : demandeur
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : procédure
Ajout : produire
Suppression : individuelle
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : éléments
Suppression : réparation
Ajout : justifiant
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : respect
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : procédure
Ajout : obligation
Suppression : collective
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues au dernier alinéa
de
Suppression : liquidation
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : préjudices
Ajout : 612-1
.