Article R313-42 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 août 2018

Les titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.