Article R317-9-1
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1 .