Article 1546-3

Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative, les parties peuvent notamment : 1° Constater les faits qui ne l'auraient pas été dans la convention ; 2° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; 3° Convenir des modalités de communication de leurs écritures ; 4° Recourir à un technicien ; 5° Désigner un conciliateur de justice ou un médiateur.