Code des procédures civiles d'exécution
Article R111-3
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.