Article R111-4 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.