Article R133-2-14 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2018

La notification mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-1-6 porte sur les opérations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L. 612-1 , L. 613-20 , L. 633-9 , L. 635-1 et L. 635-5 .