Article R5232-12 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 octobre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 octobre 2020

Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.