Article D756-1 (version du 12 mai 2017)

Version en vigueur du 12 mai 2017 au 25 mai 2020

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2017 au 25 mai 2020

Les articles D. 633-1 à D. 633-18 , R. 131-1 et R. 242-14 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnes exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 une activité professionnelle, relevant des régimes d'assurance vieillesse mentionnés au titre III du livre VI.