Article D811-8-1 (version du 12 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

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Texte intégral

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Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu.