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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger visés à l' article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 . Cette compétence s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référence aux recettes de fonctionnement, y compris les subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période considérée. Ce seuil est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.