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Ajout · Suppression
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou les autres comptables Suppression : supérieursAjout : principaux chargés de l'apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge. Suppression : Ils prennent surAjout : SiSuppression : lesAjout : leSuppression : comptesAjout : comptableSuppression : quiAjout : aSuppression : leur
Ajout : satisfait
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : soumis
Ajout : l'ensemble
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : décisions
Ajout : ses
Suppression : administratives
Ajout : obligations
Suppression : établissant
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : qu'aucune
Suppression : les
Ajout : observation
Suppression : comptables
Ajout : pouvant
Suppression : sont
Ajout : entraîner
Suppression : quittes
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : mise
en
Suppression : débet.
Ajout : jeu
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : sa
Suppression : premier
Ajout : responsabilité
Suppression : cas,
Ajout : personnelle
et
Suppression : sous
Ajout : pécuniaire
Suppression : réserve
Ajout : n'a
Suppression : des
Ajout : été
Suppression : recours
Ajout : retenue,
Suppression : éventuels
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : autorités
Suppression : du
Ajout : désignées
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : d'évocation
Ajout : l'alinéa
Ajout : précédent prennent un arrêté
de
Suppression : la
Ajout : décharge
Suppression : Cour
Ajout : définitive.
Suppression : des
Ajout : Si
Suppression : comptes,
Ajout : le
Suppression : leurs
Ajout : comptable
Suppression : arrêtés
Ajout : est
Suppression : emportent
Ajout : sorti
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : décharge
Ajout : fonctions,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : comptable
Ajout : même arrêté le déclare quitte
. Dans le
Suppression : deuxième
cas
Ajout : contraire
,
Suppression : leurs
Ajout : ces
Suppression : arrêtés
Ajout : mêmes
Suppression : fixent
Ajout : autorités
Suppression : le
Ajout : prennent
Suppression : montant
Ajout : un
Ajout : arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité
du
Suppression : débet
Ajout : comptable.
Ajout : Cet arrêté est transmis
à
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : conservatoire.
Ajout : Cour
Suppression : La
Ajout : des
Ajout : comptes, accompagné de la
comptabilité
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : de
tous
Ajout : les
documents nécessaires
Suppression : sont
Ajout : ainsi
Suppression : transmis
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : réponses
Suppression : Cour
Ajout : apportées par le comptable aux observations et injonctions
. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 142-5 à R. 142-16 .