Article D742-1-2 (version du 15 juillet 2017)

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 25 novembre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 25 novembre 2022

L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.