Article D762-1-2 (version du 15 juillet 2017)

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 25 novembre 2022

L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 .