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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 6 juillet 2022
Version en vigueur du 6 juillet 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission. Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins. La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission. Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
Nouvelle version :
Les Suppression : lecteursAjout : aidesSuppression : chargésAjout : aux
Suppression : de
Ajout : opérations
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : sélection
Ajout : caractère
Ajout : collectif sont attribuées à
des
Suppression : projets
Ajout : personnes
Suppression : faisant
Ajout : morales
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Ajout : répondant
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : aide
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : suivantes
Suppression : l'écriture
Ajout : :
Suppression : sont
Ajout : 1°
Suppression : choisis
Ajout : Etre
Suppression : parmi
Ajout : établies
Ajout : en France. Sont réputées établies en France
les
Suppression : membres
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : morales
Suppression : la
Ajout : y
Suppression : commission.
Ajout : exerçant
Suppression : Chaque
Ajout : effectivement
Suppression : projet
Ajout : une
Ajout : activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social
est
Suppression : examiné
Ajout : situé
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : trois
Ajout : France,
Suppression : lecteurs
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : moins.
Ajout : autre
Suppression : La
Ajout : Etat
Suppression : répartition
Ajout : membre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : projets
Ajout : l'Union
Suppression : entre
Ajout : européenne,
Ajout : ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour
les
Suppression : différents
Ajout : personnes
Suppression : lecteurs
Ajout : morales
Ajout : dont le siège social
est
Suppression : fixée
Ajout : situé
Suppression : par
Ajout : dans
Ajout : un autre Etat membre de l'Union européenne,
le
Suppression : secrétariat
Ajout : respect
de la
Suppression : commission.
Ajout : condition
Suppression : Lorsque
Ajout : d'établissement
Suppression : deux
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : France,
Suppression : moins
Ajout : sous
Ajout : forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ; 2° Avoir
des
Suppression : lecteurs
Ajout : présidents,
Suppression : proposent
Ajout : directeurs
Ajout : ou gérants, ainsi qu'une majorité
de
Suppression : sélectionner
Ajout : leurs
Suppression : le
Ajout : administrateurs,
Suppression : projet
Ajout : soit de nationalité française
,
Suppression : celui-ci
Ajout : soit
Suppression : est
Ajout : ressortissants
Suppression : inscrit
Ajout : d'un
Ajout : Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
à
Suppression : l'ordre
Ajout : l'accord
Ajout : sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière
du
Suppression : jour
Ajout : Conseil
de
Ajout : l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel
la
Suppression : commission
Ajout : Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel
.
Ajout : Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.