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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Suppression : LeAjout : L'allocation Suppression : montantAjout : directe Suppression : deAjout : fait Suppression : l'allocationAjout : l'objet Suppression : directe,Ajout : d'une Suppression : leAjout : convention Suppression : casAjout : conclue Suppression : échéantAjout : avec Suppression : majoréAjout : l'entreprise Suppression : dansAjout : de Ajout : production. Cette convention fixe notamment les Suppression : conditionsAjout : modalités Suppression : prévuesAjout : de Suppression : àAjout : versement Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 621-14,Ajout : l'allocation Suppression : neAjout : directe Suppression : peutAjout : ainsi Suppression : excéderAjout : que Suppression : 1Ajout : les Suppression : 000Ajout : circonstances Suppression : 000Ajout : dans Suppression : €Ajout : lesquelles Suppression : parAjout : celle-ci Suppression : œuvreAjout : donne lieu à reversement.