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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : L'allocation directeAjout : Des Suppression : faitAjout : aides Suppression : l'objetAjout : financières Suppression : d'uneAjout : sélectives Suppression : conventionAjout : sont Suppression : conclueAjout : attribuées Suppression : avecAjout : aux Suppression : l'entrepriseAjout : entreprises de productionSuppression : . Suppression : Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. L'allocation directe donne lieu à deux versements. Le premier versement de l'allocation directe est subordonné à l'obtentionAjout : déléguées Suppression : desAjout : qui, Suppression : décisionsAjout : par Suppression : requisesAjout : le Suppression : enAjout : recours Suppression : applicationAjout : aux Suppression : deAjout : effets Suppression : l'articleAjout : visuels Suppression : 621-7Ajout : numériques, Suppression : etAjout : contribuent au Suppression : commencement des travauxAjout : renouvellement de la Suppression : fabrication des effets visuels. Le second versement de l'allocation directeAjout : création Suppression : estAjout : visuelle Suppression : subordonnéAjout : et à la Suppression : fourniture du contrat définitif concluAjout : mise Suppression : entreAjout : en Suppression : l'entrepriseAjout : valeur Suppression : deAjout : des Suppression : productionAjout : œuvres Suppression : etAjout : sur le Suppression : ou les prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effetsAjout : marché Suppression : visuelsAjout : international.