Suppression : Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. L'allocation directe donne lieu à deux versements. Le premier versement de l'allocation directe est subordonné à l'obtention
Ajout : déléguées
Suppression : des
Ajout : qui,
Suppression : décisions
Ajout : par
Suppression : requises
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : recours
Suppression : application
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : effets
Suppression : l'article
Ajout : visuels
Suppression : 621-7
Ajout : numériques,
Suppression : et
Ajout : contribuent
au
Suppression : commencement des travaux
Ajout : renouvellement
de la
Suppression : fabrication des effets visuels. Le second versement de l'allocation directe
Ajout : création
Suppression : est
Ajout : visuelle
Suppression : subordonné
Ajout : et
à la
Suppression : fourniture du contrat définitif conclu
Ajout : mise
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : l'entreprise
Ajout : valeur
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : production
Ajout : œuvres
Suppression : et
Ajout : sur
le
Suppression : ou les prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets