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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.