Article 621-24

L'aide est attribuée sous forme de subvention. La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de production, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-17 .