Article L133-43 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.