Article L521-7
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 août 2017 au 25 mai 2018
Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3 , la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6