Article L741-2-1-A

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 133-1 , à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4 Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 133-5 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-6 à L. 133-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-9 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-10 et L. 133-11 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-12 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13 à L. 133-19 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-20 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-21 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-22 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-22-1 à L. 133-26 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-27 et L. 133-28 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-29 à L. 133-38 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 133-39 à L. 133-44 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 . II. – 1° Pour l'application du I, références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ; 2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ; 4° Au I de l'article L. 133-1-1 , après les mots : " Saint-Barthélemy ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna " ; 5° Au h de l'article L. 133-4 , les mots : " et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " et par les entreprises ou établissements qu'elle contrôle de façon exclusive ou conjointe, au sens des dispositions applicables localement en matière commerciale, " ; 6° Pour l'application de l'article L. 133-12 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1 , les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP ”. ; 7° Pour l'application du I de l'article L. 133-13 , les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ; 8° Pour l'application de l'article L. 133-14 : a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ; 9° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18 , les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; 10° Au II de l'article L. 133-22 , les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article L. 133-13 ”.