Article R745-5-5 (version du 28 février 2022)

Version en vigueur du 28 février 2022 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2022 au 25 novembre 2022

L' article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ”.