Article R745-9-5 (version du 3 janvier 2018)

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 549-1 et R. 549-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017