Article R765-9-0 (version du 29 novembre 2019)

Version en vigueur du 29 novembre 2019 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 novembre 2019 au 25 novembre 2022

L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 . L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 .