Article D745-5-1-1 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022

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Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 522-1-1 et D. 522-1-2 décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014