Article D745-5-5 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 17 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 17 mars 2019

I. - Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".