Article D765-5-1-1 (version du 13 janvier 2018)

Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022

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Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 25 novembre 2022

Sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 522-1-1 et D. 522-1-2 décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014