Article D765-5-5

I. – Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".